GUE/NGL
News

JAI: le PE insiste sur la suspension de l’accord Safe Harbour

18 January 2014
 

Bruxelles, 17/01/2014 (Agence Europe) – Alors que le président américain, Barack Obama, devait annoncer, vendredi 17 janvier, une réforme déjà qualifiée de minime par les médias américains des dispositifs américains de surveillance, les eurodéputés ont à nouveau appelé, le 15 janvier, lors d'un débat, la Commission européenne à suspendre « immédiatement » son accord dit « Safe Harbour ». Mis en cause dans la foulée des révélations sur le scandale PRISM puis sur les écoutes globalisées de l'Agence américaine de sécurité nationale NSA, l'accord permet aux grandes compagnies américaines telles que Google, AOL ou Facebook d'utiliser les données personnelles des Européens à condition de respecter les dispositions européennes en vigueur, en l'occurrence celles de la directive-cadre de 1995 en cours de révision.

Mais les diverses révélations sur les moyens via lesquels la NSA a pu aussi avoir accès aux données des Européens via ces compagnies ont rendu cet accord caduc aux yeux de la plupart des députés. Les groupes PPE, S&D, ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL sont tous pour une suspension de cet accord et cette demande a été officiellement demandée dans le rapport de Claude Moraes (S&D, britannique) relatif aux écoutes américaines qui sera mis au vote fin janvier en commission des libertés civiles. C'est dans cette perspective que le groupe des Libéraux avait demandé que se tienne mercredi un débat sur l'accord Safe Harbour. Le groupe voulait aussi que la Commission vienne détailler un peu plus les demandes adressées le 27 novembre dernier (dans une communication) à Washington pour remédier aux lacunes détectées.

La commissaire Viviane Reding s'est pliée, mercredi, à l'exercice et est venue présenter aux députés les 13 recommandations qu'elle avait envoyées à l'époque aux autorités américaines et dont elle attend l'exécution pour l'été 2014.

La commissaire s'était toutefois déclarée peu enthousiaste à l'idée de demander la suppression de cet instrument, suppression qui, a-t-elle expliqué à plusieurs reprises, pourrait même pénaliser directement les entreprises européennes.

Mais pour plusieurs députés, notamment la Néerlandaise Sophie in't Veld (ADLE), le calendrier est trop long. Il faudrait suspendre Safe Harbour et parvenir à une solution qui protège également pleinement les citoyens européens « d'ici aux élections européennes », a-t-elle plaidé.

À Washington, Barack Obama doit exposer les plans de réforme des pratiques de surveillance, plans qui pourraient prévoir l'obligation pour les agences de renseignement d'obtenir la permission d'une « cour secrète » avant d'exploiter des données téléphoniques. Il pourrait aussi, selon les médias, annoncer la création « d'un représentant public pour se pencher sur les problèmes de protection de la vie privée devant les cours secrètes régissant le système de renseignement ». Mais rien ne devrait être modifié dans le programme PRISM, qui se charge précisément d'espionner les ressortissants non américains. (SP)

Agence Europe SA