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Fundamental rights in the EU: time to act against growing number of violations

“There is no real cause to celebrate given the growing number of violations in this area,” said GUE/NGL MEP Marie-Christine Vergiat.

She was speaking after the adoption of the draft report on the situation of fundamental rights in the EU in 2013 and 2014, adopted by the European Parliament's Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs today.

She nonetheless welcomed the adoption of the report to which she contributed 71 amendments on behalf of the GUE/NGL, only five of which were rejected. “Many of our proposals were incorporated in the compromise and 27 amendments were adopted without any changes,” she said.

MEP Vergiat continued: “I particularly welcome the recognition of the social consequences of the austerity measures implemented in the EU. Increasing inequality, unemployment, insecurity and poverty and a sharp decline in economic and social rights are the sad result of these polices.”

She also welcomed the fact that the rights of migrants and asylum seekers are widely discussed in the report: “Frequent violations of human rights including those of asylum seekers, the systematic use of detention for irregular migrants, breach of the principle of non-refoulement, to name a few”.

The amendment she tabled on behalf of GUE/NGL seeking a review of the Dublin Regulation was also adopted. “For me, it is one of the key elements of Fortress Europe and the absence of any real European immigration policy other than a security policy.”

The report also denounces violations of the protection of personal data and demands swift action to improve information and respect the privacy of Internet users. It also stresses that freedom of assembly, of expression and press freedom are fundamental rights that member states are obliged to uphold.

“Despite the almost permanent opposition by the Parliament's right-wing groups (EPP and ECR), a clear majority emerged today to denounce the Commission's failure to act against the abuses observed in all member states,” she added.

MEP Vergiat concluded: “However, the means to actually take action have to be found. This report is a logical continuation of previous requests by the European Parliament to establish a monitoring and control mechanism for fundamental rights and the rule of law in member states. Now is the time for action.”

Droits fondamentaux dans l'UE : un constant toujours aussi accablant

De Marie-Christine Vergiat au nom du groupe GUE/NGL au Parlement européen

Le projet de rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'UE en 2013 et 2014 a été adopté en commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures ce jeudi 2 juillet 2015.

Pas de quoi se réjouir au vu du nombre de violations croissante en ce domaine.

Pourtant je me félicite de l'adoption de ce rapport auquel j'ai largement contribué puisque seuls 5 des 71 amendements que j'avais déposés au nom de mon Groupe GUE/NGL ont été totalement rejetés. Beaucoup de mes propositions ont été intégrées dans les compromis adoptés et 27 de mes amendements ont été adoptés sans la moindre modification.

Je me réjouis notamment de la reconnaissance des conséquences sociales des mesures austéritaires mises en œuvre dans l'UE. Augmentation des inégalités, du chômage, de la précarité et de la pauvreté et donc forte régression des droits économiques et sociaux en sont le triste résultat. Je regrette seulement que le terme “austérité” n'ait pas été utilisé contrairement à ce que j'avais proposé.
 

De même les droits des migrants et des demandeurs  d'asile sont largement évoqués : violations fréquentes de  ces droits et notamment de ceux des demandeurs d'asile, recours systématique à la détention pour les migrants en situation irrégulière, non-respect du principe de non-refoulement pour ne citer que quelques exemples.
 

Je me réjouis tout particulièrement que l'amendement que j'ai déposé au nom de mon groupe GUE/NGL demandant la révision du règlement de Dublin ait été adopté car c'est pour moi un des éléments clés de l'Europe forteresse et de l'absence de toute réelle politique migratoire européenne autre que sécuritaire.

Le rapport dénonce également les violations en matière de protection des données personnelles et demande des mesures rapides pour améliorer l'information et le respect de la vie privée des internautes. Il condamne l'inaction des États membres et de la Commission après  les révélations d'Edward Snowden sur le scandale de la surveillance de masse par la NSA.

Il est également rappeler que les libertés de réunion, de manifestion, d'expression tout comme la liberté de la presse sont des libertés fondamentales que les États ont obligation de faire respecter.

Enfin la lutte contre les discriminations quel qu'en soient les victimes devrait également être au cœur de toute stratégie européenne efficace et volontariste en matière de droits fondamentaux.

Malgré l'opposition quasi permanente de la droite européenne (PPE et ECR), une majorité claire au sein du Parlement européen s'est dégagée aujourd'hui pour dénoncer  l'inaction de la Commission face aux dérives constatées dans l'ensemble des États membres.

Reste à trouver les moyens d'agir réellement. Le rapport se situe dans la suite logique des précédentes demandes du Parlement européen sur la mise en place d'un mécanisme de suivi et de contrôle des droits fondamentaux et de l'État de droit dans les États membres.

Il serait temps de passer à l'action…. Mais avant il faut que ce rapport soit adopté en plénière du Parlement européen. Rendez-vous est normalement pris pour le mois de septembre.

 

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Gay Kavanagh +32 473 84 23 20