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FINANCIAL SERVICES : ACCESS TO BASIC BANK ACCOUNT DEBATED IN EP
26/09/13
Europolitics
Access to a bank account with basic features in any European Union member state prompted diverging views among members of the European Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs (ECON). Meeting on 24 September, they aired their views on the draft directive on bank accounts. The EPP group in particular wishes to regulate access more extensively.

Last May, the European Commission presented a legislative proposal that would make it easier to switch an account from one bank to another in the European Union, enhance transparency in bank fees and above all give persons residing legally in the EU the right of access to a bank account with basic features regardless of their place of residence. Individuals would therefore be able to open a bank account in a state in which they are not residents. The basic features of such accounts should include withdrawing cash in the Union, receiving payments, executing payments with a debit card and transferring money.

A bank can refuse to open this type of account primarily in cases where certain conditions set out in Directive 2005/60 on prevention of use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing have not been satisfied.

According to the World Bank, around 58 million consumers in the EU still do not have a payment account, although half this number would like to open one, reports the Commission. European citizens can encounter serious problems opening such an account due to low income or if they are not residents of the state where they wish to open the account.

The rapporteur, Jürgen Klute (GUE-NGL, Germany) and the S&D and Greens-EFA groups basically endorse the Commission's approach, whereas the EPP group in particular wishes to regulate this access further.

The aim is “not to make sure that anyone at all can open an account in any member state, as proposed by Mr Klute,” said the shadow rapporteur for the EPP group, Werner Langen (Germany). He insisted that the person should be a resident of the state in which the account will be opened or have ties to the state. “If you work, study or have a second residence in a country, then opening an account there can be justified. [ ] These conditions have to be defined,” insisted Langen. He added: “This is not just about taking a holiday in Spain”.

The Conservatives' shadow rapporteur, Syed Kamall (UK), expressed a similar view, saying that if conditions are not imposed, people will be able to open accounts in 28 different states, which would raise problems for combating money laundering.

“The question of financial social inclusion is one thing, but we also have to take into account the connection with the country concerned,” commented the rapporteur for the Liberal group, Philippe de Backer (Belgium).

“Having ties to the country is not a problem for me [ ] but people have to be able to open an account in the country where they are going to work or study,” replied Klute, who considers that “having an account in the home country is not enough”.

A large majority of committee members expressed agreement, on the other hand, with Klute's proposal that all banks should offer consumers a basic account. On this aspect, the Commission's approach is that states should ensure that at least one bank on their territory offers this type of account. MEPs said such a measure makes no sense and could lead to distortions of competition.

The ECON committee members hope to be able to adopt the Klute report on 14 November and to wrap up the negotiations with the Council by the end of the legislature.

SERVICES FINANCIERS : L'ACCÈS À UN COMPTE BANCAIRE DE BASE FAIT DÉBAT AU PARLEMENT
26/09/13
Europolitique

Les consommateurs européens devraient avoir accès à un compte bancaire de base dans n'importe quel Etat membre. Proposée par la Commission européenne, cette mesure suscite des divergences de vues entre les députés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON). Réunis le 24 septembre, ils ont eu un échange de vue sur le projet de directive relative aux comptes bancaires. Le groupe PPE en particulier veut encadrer cet accès.

La directive, proposée en mai dernier, vise à faciliter le changement de compte bancaire d'une banque à l'autre dans l'Union européenne, à renforcer la transparence des frais bancaires et surtout à garantir l'accès à un compte bancaire dans toute l'Union. Les personnes résidant légalement dans l'UE devraient avoir le droit d'ouvrir un compte qui fournit des prestations de base dans n'importe quel Etat membre, indépendamment de leur lieu de résidence. Ces personnes pourraient donc ouvrir un compte bancaire dans un Etat dans lequel elles ne sont pas résidentes. Les prestations de base offertes par ce compte devraient inclure les retraits d'espèces et les prélèvements dans l'Union, les opérations de paiement au moyen d'une carte de paiement et les virements. L'ouverture de ce type de compte peut toutefois être refusée par une banque sous certaines conditions prévues dans la directive (2005/60), essentiellement liées à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Selon la Banque mondiale, environ 58 millions des consommateurs de l'UE ne disposeraient toujours pas d'un compte de paiement alors que la moitié souhaiterait en ouvrir un, rapporte la Commission. Les citoyens européens peuvent, en effet, rencontrer de sérieuses difficultés pour ouvrir un tel compte en raison de leurs faibles revenus ou encore s'ils se trouvent dans un Etat dans lequel ils ne résident pas.

Alors que le député en charge du dossier, Jürgen Klute (GUE/NGL, Allemagne) ainsi que les groupes S&D et Verts/ALE suivent globalement l'orientation de la Commission en la matière, le groupe PPE veut poser des conditions.

L'objectif « n'est pas que dans chaque Etat membre n'importe qui puisse ouvrir un compte comme le propose M. Klute », indique le rapporteur fictif pour le groupe PPE, Werner Langen (Allemagne). Et d'insister sur le fait que la personne devrait être résidente de l'Etat dans lequel elle veut ouvrir un tel compte ou avoir des liens avec cet Etat. « Si l'on travaille dans un pays, si l'on est étudiant ou si l'on a une deuxième résidence, à ce moment-là, on peut justifier l'ouverture d'un compte dans ce pays ( ) Ces conditions doivent être définies », insiste M. Langen. Et d'ajouter : « il ne s'agit pas seulement d'aller en vacances en Espagne ».

Analyse similaire chez le rapporteur fictif des conservateurs, Syed Kamall (Royaume-Uni), qui estime que si des conditions ne sont pas posées, les personnes pourront ouvrir des comptes dans tous les Etats membres. Ce qui pose notamment problème en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.

« La question de l'inclusion sociale financière est une chose mais il faut aussi tenir compte du lien avec le pays concerné », note pour sa part le rapporteur pour le groupe libéral, Philippe de Backer (Belgique).

« La relation avec un pays n'est pas un problème pour moi ( ) mais on doit être en mesure d'ouvrir un compte dans le pays où l'on va travailler ou étudier », rétorque M. Klute qui estime qu'« avoir un compte dans le pays d'origine, ce n'est pas suffisant  ».

Une large majorité des députés est en revanche d'accord avec la proposition de M. Klute selon laquelle toutes les banques devraient offrir aux consommateurs un compte de base. Sur cet aspect, la Commission prévoit que les Etats devront seulement assurer qu'au moins une banque située sur leur territoire offre un tel compte. Une disposition qui n'a pas de sens et qui risque de fausser la concurrence, insiste-t-on du côté du PE.

Les députés de la commission ECON espèrent pouvoir voter le rapport de M. Klute le 14 novembre et boucler les négociations avec le Conseil avant la fin de la législature.