L'accord SWIFT « absurde et inconstitutionnel » face à la Cour européenne de justice

Critiquant l'approbation du Parlement sur l'accord entre l'UE et les Etats-Unis relatif au transfert de données financières (SWIFT), comme une «violation des droits fondamentaux de citoyens européens innocents», le député du GUE/NGL Rui Tavares a indiqué que le contenu de l'accord demeure essentiellement le même que lorsque les députés l'ont rejeté il y a cinq mois et ils sont déterminés à porter l'affaire devant la Cour de justice européenne.

« Beaucoup de questions sur la protection de la vie privée demeurent sans réponse. Ce parlement a refusé d'approuver les transferts de données en bloc pour la première fois en février lorsqu'il a rejeté l'accord SWIFT. Nous avons à nouveau réaffirmé cette position en mai avec une résolution qui a énoncé clairement l'illégalité des transferts de données en bloc. Pour la troisième fois, ce dossier est à nouveau sur la table et les grands groupes politiques ont cédé devant les lobbys américains puisqu'ils ont décidé qu'il est maintenant acceptable de transférer 90 millions de données par mois - 1 milliard par an - aux autorités américaines", a déclaré Tavares, critiquant la majorité parlementaire de « détourner le service juridique du Parlement pour empêcher une demande du GUE/NGL au service de donner une opinion sur l'accord ».

Cet accord signifie également que l'agence d'Europol agira en tant qu'autorité de surveillance pour les demandes d'investigateurs américains.

"Mettre Europol dans cette position est absurde, illégal et inconstitutionnel. Cette agence n'a aucun rôle dans la protection de données et a un intérêt clair pour les résultats de tout transfert. Nous défierons cette violation des droits des citoyens devant la cour et si cet accord est déclaré illégal, les citoyens européens voudront savoir où étaient leurs représentants élus et pourquoi ils ont approuvé un accord illégal."

Vote: + 484, - 109, Abs 12

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