"Vous ne pouvez pas faire de compromis sur les droits des citoyens" - trois raisons de s'opposer au compromis du paquet télécom
23/11/2009

"Vous ne pouvez pas faire de compromis sur les droits des citoyens" - trois raisons de s'opposer au compromis du paquet télécom
 
S'exprimant au Parlement européen avant le vote de demain sur le paquet télécom, la députée suédoise du GUE/NGL Eva-Britt Svensson a déclaré que c'est un "dossier qui entrave la liberté d'expression et des droits civils" et elle a donné trois raisons de voter contre:
 
1. Le compromis n'offre pas de garanties suffisantes pour les citoyens de la part des autorités et des opérateurs internet. Le texte signifie que les droits de l'utilisateur final ne peuvent pas être limités par les Etats membres- mais il ouvre la porte aux entreprises privées d'introduire des restrictions.
 
2. Les propositions d'amendements de Svensson sur les droits relatifs à internet - les modifications de droits de citoyens - n'ont pas été incorporées dans ce texte qui, entre autres choses, pourrait conduire internet à devenir comme la télévision par câble, nécessitant des abonnements spéciaux afin d'avoir un accès complet à internet.
 
3. Le paquet télécom est régit selon les règles du marché intérieur et ainsi la Cour de justice des Communautés européennes se prononcera sur les conflits d'intérêts. La liberté d'expression ne doit pas être décidée par la Cour de justice.
 
Grâce à la pression du public, des protections importantes pour les utilisateurs d'internet ont été gagnées - mais elles sont insuffisantes pour la gauche. Vous ne pouvez pas faire de compromis sur les droits des citoyens", a déclaré Svensson.
Le vote aura lieu demain après-midi (24-11-09).
 
 
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