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Protection des données

16/11/2010

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PROTECTION DES DONNÉES : LE PE RÉAFFIRME SA POSITION SUR LE TRANSFERT DES DONNÉES PNR

15 November 2010, Europolitique
 

Les députés européens ont réitéré leur attachement aux normes européennes en matière de protection des données, dans la perspective des négociations qui s'ouvriront avec les Etats-Unis, le Canada et l'Australie, pour la conclusion d'accords sur les transferts des données des dossiers passagers (PNR). Une résolution(1) déposée par les groupes PPE, S&D, ADLE, Verts/ALE, ECR et GUE/NGL et adoptée en session plénière le 11 novembre, souligne l'importance capitale des principes de nécessité et de proportionnalité. Le premier garantissant l'existence d'un rapport direct entre la collecte des données et la finalité du traitement, le second affirmant le caractère nécessaire de la collecte. Le PE enjoint notamment à la Commission « de lui fournir des éléments de preuve factuels indiquant que la collecte, le stockage et le traitement des données PNR est nécessaire pour chacun des objectifs énoncés ».

« Il s'agit d'une résolution commune de six groupes politiques ce qui signifie qu'il y a un message fort lancé par le Parlement » a affirmé la Néerlandaise Sophia in't Velt (ADLE). Car si la coopération entre les trois institutions s'est améliorée, les parlementaires entendent bien réaffirmer leur position.

 

Pour rappel, le Conseil devrait mandater la Commission pour négocier des accords PNR, au contenu identique, avec les USA, le Canada et l'Australie au prochain Conseil JAI des 2-3 décembre. Un mandat de négociation devrait également être accordé pour un accord-cadre sur la protection des données entre l'Union et les Etats-Unis. Et le Parlement européen pourra exercer un droit de veto.

 

Selon le député allemand Axel Voss (PPE), l'adoption de cette résolution « n'aurait pas été nécessaire si nous autres avions été pris davantage au sérieux par la Commission et le Conseil depuis le rejet de Swift ».

 

« L'utilisation de données passagers pour le profilage est rejetée par le PE », a affirmé le parlementaire allemand Jean-Philippe Albrecht (Verts). Et sur ce point controversé, le PE demande à la Commission de clarifier les différences entre les concepts d'« évaluation du risque » et de « profilage » en matière de PNR. Présente au débat, la commissaire en charge des Affaires intérieures, Cecilia Mallmström, a précisé que si le profilage « n'est pas encore défini dans un instrument juridique » cela « ne veut pas dire que nous n'avons pas de loi qui le gouverne. Les instruments de protection des données parlent de processus de protection des données ». Cela signifiant que « des décisions qui ont des effets immédiats sur des personnes ne doivent pas être prises de façon automatisée ».

Mme Mallström a par ailleurs rassuré les parlementaires en leur garantissant qu'ils seraient informés tout au long des négociations des accords PNR.

(1) Résolution sur la démarche globale en matière de transfert des données PNR aux pays tiers, et sur les recommandations de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'UE, d'une part, et l'Australie, le Canada et les États-Unis d'autre part.

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